| Titre : | Rubrique : Droit des contrats en exercice libéral - Mai 2003. (2003) |
| Auteurs : | Corinne Daver |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 10, 2003/05-08) |
| Pagination : | 295-306 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Exercice libéral ; Contrat ; Rupture ; Dommage & intérêt ; Obligation ; Cour cassation ; Réglementation ; France |
| Résumé : | Sommaire de la rubrique : Partie 1 - Le délai de prévenance dans les contrats d'exercice : Le droit de rompre unilatéralement une convention d'exercice libéral et de reprendre sa liberté contractuelle a, nécessairement, un "prix". Partie 2 - Actualité droit des contrats : Deux décisions commentées : 1) Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2003, n°00-19284, JURIS-DATA 017765. 2) Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2002, n°00-17048, INEDIT. |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact