Titre : | La difficile appréciation de la qualité d'ayant droit et son incidence sur l'accès au dossier médical. (2003) |
Auteurs : | Stéphanie SEGUI |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 425, Avril 2003) |
Pagination : | 321-324 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Dossier médical ; Accès information ; Ayant droit ; Définition ; France ; Confidentialité ; Secret médical |
Résumé : | La sauvegarde de la confidentialité des données médicales est une obligation impartie à chaque professionnel de santé dans l'exercice de son art. La règle du secret, de portée générale est absolue, est opposable à tous à l'exception du patient lui-même. Comme l'a de nouveau affirmé la cour d'appel de Paris le 13 mars 1996, elle ne disparaît pas au décès du patient. Ainsi, les hôpitaux, les professionnels de santé, les dépositaires d'informations sur la pathologie des patients, ne peuvent divulguer de telles informations au profit d'un tiers. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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019949 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
024232 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |