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Résumé :
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Cette lecture stricte de la directive sur l'accès à l'information souligne, si besoin en était, les carences du dispositif communautaire relatif aux OGM en matière d'information et de transparence. Si la requête, au demeurant légitime, de la députée autrichienne ne peut s'appuyer sur cet instrument transversal qu'est la directive sur l'accès à l'information, c'est donc qu'il convient de renforcer la législation sectorielle relative aux OGM. Car dès lors qu'existe une législation sur l'étiquetage des denrées contenant des OGM, que celle-ci répond notamment au souci d'informer le consommateur, ce dernier ne doit-il pas avoir la possibilité de s'informer sur la manière dont elle est appliquée ? Le Protocole international de Carthagène sur la biosécurité, entré en vigueur le 11 septembre 2003, ne contient pas non plus de ce point de vue d'obligations très précises. Il y a là un chantier pour les droits nationaux, ni le droit communautaire ni le Protocole ne faisant heureusement obstacle à la reconnaissance de la part des Etats membres d'un droit d'accès à l'information plus large.
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