| Titre : | La responsabilité des produits défectueux dans l'Union européenne : conséquences pour le secteur de la santé après l'arrêt du 10 mai 2001 de la cour de justice des Communautés européennes. (2003) |
| Auteurs : | A. ALTAVILLA ; D. GIOCANTI |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Médecine et droit - Information éthique et juridique du praticien (n° 61, Juillet/Août 2003) |
| Pagination : | 123-131 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Sécurité ; Conseil de l'Europe ; Responsabilité ; Produit humain ; Produit sanguin ; Droit communautaire |
| Résumé : | La sécurité, au sens large, est conçue, dans notre civilisation contemporaine, comme un droit que la société a pour charge de défendre. La reconnaissance de ce droit dans l'Union européenne a été réalisée par le législateur européen depuis 1985, par la Directive 85/374 du 25 juillet 1985, inspirée de la Convention du conseil de l'Europe du 27 janvier 1977, dite " Convention de Strasbourg ", relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui reconnaît le principe d'une responsabilité objective ou sans faute, au sein de la communauté. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 026479 | 1288 10 | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |