| Titre : | Santé au travail - Pluridisciplinarité : les services de santé au travail doivent faire appel aux compétences "d'un intervenant des risques professionnels". (2003) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Performances humaines et techniques (n° 11, 2003/07-08) |
| Pagination : | 2-8 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Travail ; Condition travail ; Risque professionnel ; Etat santé ; Prévention santé ; Comité entreprise ; Réglementation ; Directive ; Code travail ; Union Européenne ; Droit communautaire ; Médecine travail ; France |
| Résumé : | Le Décret n°2003-546 du 24 juin 2003 qui a été publié au JO du 26 juin 2003 apporte une réponse aux exigences de la directive n°89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, notamment de l'article 7. Il est inséré dans le Code du travail aux articles R 241-1-1 et suivants. Il poursuit et précise les conditions de mise en uvre de l'article 193 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, qui est codifié à l'article L 241-2 du Code du travail. Ces deux textes ont pour fondement juridique l'article 7 de la directive cadre 89-391-CEE du 12 juin 1989. Ainsi les dispositions du décret doivent être comprises par rapport à celles de la loi et de la directive. |
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