Résumé :
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On observe un développement notable des contentieux dans le domaine des conflits collectifs du travail des services publics, les employeurs remettant en cause des pratiques jusque là admises et contestant régulièrement les préavis déposés par les organisations syndicales. C'est dans ce contexte que la cour de cassation a pris il y a quelques années deux arrêts importants dans un domaine où jusqu'ici, elle avait été très peu sollicitée (voir arrêts du 3 février 1998 et du 12 janvier 1999). Mais indépendemment de ces arrêts et de leurs prolongements, de nombreuses affaires sont restées au niveau des juges du fond et portent sur des questions que la Cour de cassation n'a pas eu à connaître à ce jour. Privés ainsi de tout repère, les juges du fond ont rendu des décisions parfois contradictoires et il a semblé utile, sans prétendre à l'exhauxtivité, de dresser un état des lieux à partir d'une trentaine de décisions, souvent inédites. Le présent article a choisi de traiter certaines de ces questions et en particulier, celles relatives au champ d'application de la loi du 31 juillet 1963.
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