Titre : | L'obligation médicale d'information et son nouveau statut législatif. (2003) |
Auteurs : | COELHO (José). |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 425, Avril 2003) |
Pagination : | 307-315 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Information ; Information malade ; Obligation ; Consentement soins ; Responsabilité médicale ; Réglementation ; Loi ; Droits malade ; Droits malade hospitalisé ; Jurisprudence ; France ; Hôpital |
Résumé : | La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé marque l'aboutissement d'un processus législatif désespérément attendu tant par les professionnels de santé que par les "victimes" de ces soignants. Elle refond le livre Ier du code de la santé publique en y ajoutant un titre IV consacré à la réparation des conséquences des risques sanitaires. Ce texte très consistant, qui a suscité la critique de la doctrine, a le mérite de donner à l'obligation d'information une valeur législative. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
019949 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
024232 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |