| Titre : | L'administration ad hoc : Représentation de l'enfant en justice. (2003) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Cahiers techniques du pôle Action Sociale. DAS 35 (n° 134, 2003/07) |
| Pagination : | 21p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Protection enfant danger ; Administration ; Représentation ; Enfant ; Justice ; Réglementation ; Statut ; Enfant mineur ; Tutelle ; Code civil ; Code procédure pénale ; Protection infantile ; Aide sociale enfance ; Autorité parentale ; France |
| Résumé : | Les mesures d'administration ad hoc concernent des enfants mineurs confiés ou non confiés à l'aide sociale à l'enfance, pour lesquels la représentation de leurs intérêts dans une action en justice, ne peut être exercée par leurs protecteurs naturels que sont leurs parents. Face à l'augmentation du nombre de ces mesures, la mission Enfance du Pôle Action Sociale DAS /35 a initié et animé un groupe de travail, constitué majoritairement de représentants des équipes CDAS (Centre Départemental d'Action Sociale). Ce groupe de travail a ainsi, au terme de sa réflexion, émis les propositions suivantes : solliciter l'inscription du Président du Conseil Général sur la liste établie par la Cour d'Appel, au titre de sa mission de protection de l'enfance ; dissocier les fonctions de service gardien et d'administrateur ad hoc, afin de faciliter l'exercice de la mission éducative Aide Sociale à l'Enfance, par les équipes de CDAS ; créer une petite équipe spécifique localisée soit à la mission Enfance du Pôle Action Sociale soit à la Direction Générale des Services Départementaux, qui assurera la responsabilité et le suivi des mesures ad hoc sur tout le département ; solliciter systématiquement le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les mineurs y ouvrant droit, afin de couvrir les frais d'avocat. L'objet de ce document est de décrire cette fonction juridique de l'administration ad hoc. |
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