Responsabilité civile du fait d'un produit de san... Catalogue en ligne

Titre :	Responsabilité civile du fait d'un produit de santé défectueux : nouvelles perspectives au regard des arrêts 2002 de la Cour de justice des communautés européennes. (2003)
Auteurs :	D. DEGROOTE ; BENAICHE (L.).
Type de document :	Article
Dans :	Médecine et droit - Information éthique et juridique du praticien (s.n., 2003/05-06)
Pagination :	73-84
Langues:	Français
Mots-clés :	Accident thérapeutique ; Protection ; Victime ; Indemnisation ; Réglementation ; Responsabilité ; France ; Jurisprudence ; Communauté européenne ; Droit communautaire
Résumé :	A l'heure de la mise en place d'un nouveau régime d'indemnisation des accidents médicaux, qui semble constituer une avancée décisive dans la protection des victimes d'un aléa thérapeutique, une nouvelle inquiétude survient dans le domaine voisin de la responsabilité du fait des produits défectueux, lesquels peuvent être des produits de santé... Il s'agit donc de trouver un nouvel équilibre entre le progrès technique qui est souhaitable, nécessaire, indispensable, et la protection de la sécurité sanitaire qui doit être prioritaire, "d'inciter les états à redécouvrir la nécessité d'exercer pleinement l'une des premières fonctions régaliennes, à savoir la sécurité sanitaire des citoyens" et ce d'autant plus que les citoyens n'hésitent plus à mettre en cause l'état en raison de ses omissions, imprudences ou négligences.

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