| Titre : | Le contrôle sanitaire des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS). |
| Auteurs : | Benoît Dufay ; Ecole Nationale de la Santé Publique (ENSP) (Rennes, FRA) |
| Type de document : | Mémoire |
| Année de publication : | 2003 |
| Description : | 34p. / ann. |
| Langues: | Français |
| Classement : | OJ03/ (MEMOIRE ENSP - PHARMACIEN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE) |
| Mots-clés : | AFSSA ; AFSSAPS ; Aliment ; Inspection pharmacie ; Nutriment ; Nutrition ; Nutrition entérale ; Pharmacien inspecteur santé ; Produit diététique ; Compétence ; Prise charge ; Risque ; Réglementation ; Evaluation ; Qualité ; Rôle du professionnel ; Contrôle aliment ; Vigilance ; Expert ; France |
| Résumé : | La loi du 1er juillet 1998, relative au renforcement de la veille sanitaire a fait entrer dans le champ de compétence de lAFSSAPS, une très faible partie des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) susceptibles de présenter un risque (ADDFMS* à risque) pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés selon le 13° de lart. L 5311, 13° du code de la santé publique (CSP). Ces aliments ont été identifiés comme ceux destinés aux patients atteints de maladies métaboliques héréditaires (MMH). Mais, le projet de décret dapplication de lart. L 5137-1 du CSP relatif aux ADDFMS* à risque na jamais pu aboutir. En effet, lAFSSAPS a soulevé un problème de compétence pour ces produits vis à vis de la DGCCRF. Ainsi, se pose donc la question suivante : "qui de lAFSSAPS et de la DGCCRF est l'autorité de contrôle sanitaire la plus compétente pour prendre en charge les ADDFMS* à risque ? ". Les avantages et les inconvénients de la compétence de lAFSSAPS et de la DGCCRF pour les ADDFMS* à risque vont être analysés suivant les risques que nous avons retenus pour ces aliments. Pour exercer sa compétence, lAFSSAPS doit disposer de moyens spécifiques et suffisants (inspecteurs, experts) et il est plus logique quelle récupère lensemble des ADDFMS qui sont des produits de santé par destination. En attendant un tel dispositif, le ministère chargé de la santé pourrait demander à la DGCCRF que le contrôle qualité soit renforcé sur les ADDFMS pour des raisons de santé publique. Le critère de risque de certains ADDFMS établi par la loi ne correspond pas à la réalité et nexiste pas en droit communautaire. La loi devrait plutôt prévoir une mesure de contrôle renforcé pour les ADDFMS destinés aux MMH qui concernent un groupe particulier de la population. Ces produits étant actuellement distribués par les pharmacies à usage intérieur, une ligne directrice relative à la bonne délivrance de ces ADDFMS incluse dans les bonnes pratiques de pharmacie hospitalière pourrait faciliter le travail des pharmaciens hospitaliers et le contrôle des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Cette ligne directrice pourrait servir de base de travail à lapplication des bonnes pratiques de délivrance du système de distribution décentralisé de ces produits tel que prévu à lart. L 5137-1 du CSP.(R.A.) |
| Diplôme : | Mémoire ENSP de Pharmacien Inspecteur de la Santé Publique |
| Plan de classement simplifié : | Pharmacien Inspecteur de Santé Publique (PHISP) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 027171 | OJ03/0029 | Mémoire | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
Documents numériques (1)
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