Résumé :
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La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et son décret d'application du 22 octobre 2003 ont introduit de nouvelles règles budgétaires et comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux applicables à compter de la campagne budgétaire 2004. Ce dossier fait le point, en premier lieu, sur le financement de ces établissements : détermination de l'autorité tarifaire (I), modes de financement (II) et composition du tarif (III). Il est suivi d'une présentation synthétique, sous forme de tableau, de la nouvelle procédure budgétaire.
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