Titre :
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Le crédit d'impôt, outil d'organisation de la protection sociale complémentaire. (2003)
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Auteurs :
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Etienne Caniard
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Droit social (n° 5, 2003/05)
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Pagination :
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518-521
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Crédit
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Impôt
;
Mesure fiscale
;
Protection sociale
;
Protection complémentaire
;
Mutuelle
;
Accès soins
;
Salarié
;
Chômeur
;
Personne retraitée
;
France
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Résumé :
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Pour garantir l'accès aux soins et permettre au progrès médical d'être au service de tous, les pouvoirs publics ne peuvent plus se préoccuper des seuls régimes obligatoires mais doivent s'interroger sur l'organisation et le sens des interventions des régimes complémentaires. La situation actuelle est marquée en effet par une injustifiable inégalité de traitement : inégalité entre les titulaires de contrats individuels et les titulaires de contrats collectifs ou "Madelin" qui peuvent déduire leurs cotisations, inégalité entre le salarié bénéficiant du contrat collectif de l'entreprise et le chômeur/retraité se retrouvant exclus de leur couverture complémentaire après la cessation de leur travail. Cette situation conduit pour les faibles revenus à s'orienter vers des couvertures d'un niveau insuffisant pour accéder dans de bonnes conditions aux soins primaires et génère des conséquences sur l'état de santé de ces personnes. L'instauration d'une incitation fiscale, d'un crédit d'impôt pourrait constituer une réponse efficace pour un meilleur accès à la santé.
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