| Titre : | L'exercice de la pharmacie dangereux pour la santé publique : quels outils pour le pharmacien inspecteur ? |
| Auteurs : | Nirina DELAVIGNE ; Ecole Nationale de la Santé Publique (ENSP) (Rennes, FRA) |
| Type de document : | Mémoire |
| Année de publication : | 2003 |
| Description : | 29p. / ann. |
| Langues: | Français |
| Classement : | OJ03/ (MEMOIRE ENSP - PHARMACIEN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE) |
| Mots-clés : | Pharmacien ; Pharmacien inspecteur santé ; Conseil national ordre des pharmaciens ; Inspection pharmacie ; Réglementation pharmaceutique ; Compétence ; Expertise médicale ; Procédure ; Mode exercice professionnel ; Sanction ; Prévention santé ; Risque ; Responsabilité pénale ; France |
| Résumé : | Lexercice dangereux de la pharmacie bien que plutôt rare (environ deux cas par an), pose localement un problème de santé publique auquel il est impératif de répondre par une solution adaptée et dans un délai raisonnable. Après constatation, le pharmacien inspecteur de santé publique doit faire le choix pertinent dune procédure. Si le pharmacien est pleinement conscient de ses actes, des suites disciplinaires ou pénales simposent. Si les manquements observés sont dus à une infirmité ou un état pathologique, la procédure R 5013 bis doit être lancée. Elle permet à lOrdre des Pharmaciens de prononcer une suspension du droit dexercer ou une obligation de se faire assister. La lenteur de cette procédure la rend inadaptée aux situations durgence. Pour y remédier le nouvel article L 4221-18, introduit par la loi du 4 mars 2002, permet au Préfet, sous réserve de décret dapplication, de prononcer la suspension du pharmacien exerçant dangereusement à la double condition de lurgence et de danger grave pour les patients. Ce décret devra préciser, en particulier les personnes habilitées à saisir le Préfet, les conditions durgence et les modalités de la procédure ordinale qui fait suite à la suspension préfectorale. Lensemble des dispositions veillera à préserver lintérêt des patients et de la santé publique sans pour autant priver inconsidérément les professionnels du droit dexercer. (R.A) |
| Diplôme : | Mémoire ENSP de Pharmacien Inspecteur de la Santé Publique |
| Plan de classement simplifié : | Pharmacien Inspecteur de Santé Publique (PHISP) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 027167 | OJ03/0025 | Mémoire | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
Documents numériques (1)
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