Titre : | Le dossier médical et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. (2003) |
Auteurs : | Camille GAMBIER ; SOUTOUL (Edouard). |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 425, Avril 2003) |
Pagination : | 301-303 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Dossier médical ; Information malade ; Communication ; Accès information ; Réglementation ; Loi ; France ; Hôpital |
Résumé : | La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a réformé de manière remarquable l'accès au dossier médical : d'une part elle a précisé le contenu du dossier médical et les modalités de sa tenue, d'autre part elle a modifié l'accès indirect au dossier, prévoyant désormais une communication directe du patient, sans l'intermédiaire nécessaire d'un médecin et créant la notion de personne de confiance à qui peuvent être remises des informations de nature médicale. Le dossier médical constitue le support le plus complet d'informations du médecin, du malade, de l'établissement de santé. C'est aussi un acte juridique qui constitue une preuve en cas de litige entre le médecin et son patient. La communication du dossier médical est essentiellement régie par les articles L. 1111-7 du code de la santé publique, le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé, mais aussi par des dispositions du code de déontologie, du code pénal et du code de procédure pénale. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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019949 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
024232 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |