| Titre : | La constitution du dossier médical dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard de la loi du 4 mars 2002. (2003) |
| Auteurs : | Benjamin Pitcho |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Union sociale (n° 167, Mai 2003) |
| Pagination : | 14-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droits malade ; Secret médical ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Information médicale ; Responsabilité ; Loi ; Réglementation ; Dossier médical ; France |
| Résumé : | La loi du 2 janvier 2002 annonçait les principes introduits par la loi du 4 mars 2002 concernant le dossier médical. Professionnels, responsables, contenu, usage contentieux, responsabilités : ce qu'il faut savoir sur le sujet. |
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