Titre : | Une nouvelle réforme pour rien de l'aide aux personnes âgées dépendantes : commentaire de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003. (2003) |
Auteurs : | Anne RIEHM-COGNEE ; Francis Kessler |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, 2003/07-09) |
Pagination : | 514-525 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Prestation autonomie ; Personne âgée ; Dépendance ; Loi ; Réforme ; Financement ; Maîtrise dépense ; France |
Résumé : | La loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 et son décret d'application viennent de modifier le régime de l'allocation personnalisée d'autonomie. L'adoption de ce texte a été imposé par une situation financière délicate (I) : le besoin des personnes dépendantes a été sous-évalué lors du projet de loi relatif à l'APA et le financement du dispositif se révèle complexe et insuffisant. Les mesures retenues constituent dans l'ensemble des mesures d'urgence. Elles ne règlent pas les problèmes de fond et se limitent à des mesures directes ou indirectes d'économie (II). |