| Titre : | Les droits d'une victime d'un dommage hospitalier se transmettent à ses héritiers. (2001) |
| Auteurs : | Serge PUGEAULT |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, 2001/01-03) |
| Pagination : | 77-84 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Hépatite virale C ; Transfusion sanguine ; Faute médicale ; Indemnisation ; Droit famille ; Victime ; Dommage corporel ; Préjudice ; Droits fondamentaux ; Patrimoine ; Réglementation ; France |
| Résumé : | En reconnaissant que le droit à réparation d'un dommage quelconque se transmet aux héritiers de la victime décédée, même en l'absence d'action introduite de son vivant par celle-ci, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence et rejoint ainsi la position de la Cour de cassation. Cette solution opportune permet d'éviter qu'un préjudice causé au corps soit moins bien traité qu'un préjudice causé à un bien. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 077509 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |