| Titre : | La nouvelle procédure d'autorisation par appel à projet. (2010) |
| Auteurs : | Lydia Laga |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2674, Le cahier juridique, 2010/09/17) |
| Pagination : | 43-52 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Autorisation ; Régime autorisation ; Loi ; Appel à projet ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Procédure ; Procédure administrative ; Réforme ; Service social ; Création ; Projet |
| Résumé : | La loi HPST a réformé la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Les modalités de cette nouvelle procédure, entrée en vigueur le 1er août 2010, ont été fixées par le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010. Elles sont présentées ici en détail (Commission de sélection d'appel à projet, procédure, établissements et services exclus de la procédure d'appel à projet). |
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