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L'achèvement de la transposition de la Directive 2004/18 du 31 mars 2004 a été opéré par l'entrée en vigueur, d'une part, du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant nouveau Code des marchés publics et, d'autre part, de l'ordonnance 2005-649 [...]
