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Auteur Odile JOUAN |
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Mémoire
L'article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale (dite DALO) instaure le droit au maintien dans une struc[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OF08/0023