| Titre : | Cadre juridique du circuit du médicament en milieu hospitalier consécutif à l'arrêté du 31 mars 1999. (1999) |
| Auteurs : | Etienne SCHMITT ; François Locher |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Nouvelles pharmaceutiques (Les) (n° 364, Octobre 1999) |
| Pagination : | 427-450 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Etablissement médico social ; Pharmacie hospitalière ; Distribution médicament ; Etablissement sanitaire ; Médicament analgésique ; Toxique ; Stupéfiant ; Prescription ; Prévention santé ; Accident médicamenteux ; Réglementation pharmaceutique ; France |
| Résumé : | Le Conseil d'Etat dans son rapport "sur le droit de la santé" recommandait que les pouvoirs publics prennent des dispositions concrètes afin de rendre plus simple et plus rapide la distribution des médicaments anti-douleur dans les établissements hospitaliers. C'est pour répondre à ces recommandations que le décret n° 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance modifie le Code de la santé publique. En application de ce dernier, l'arrêté du 31 mars 1999 "relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médicosociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du Code de la santé publique" abroge et remplace l'arrêté du 9 août 1991 "portant application de l'article R. 5203 du Code de la santé publique dans les établissements mentionnés à l'article L. 577 du même Code. Par la même occasion, les références aux dispositions antérieures à la loi du 8 décembre 1992 organisant les pharmacies à usage intérieur ont été actualisées et certaines redondances ont été retirées de la réglementation. (adapté du texte). |
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