| Titre : | Commentaire de l'article 65 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (JO 28 juillet 1999). (1999) |
| Auteurs : | Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens. Paris. FRA |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Nouvelles pharmaceutiques (Les) (n° 364, Octobre 1999) |
| Pagination : | 353-357 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | TRANSFERT ; CMU ; COUVERTURE MEDICALE UNIVERSELLE ; Pharmacie officine ; Création ; Réglementation ; Loi ; France |
| Résumé : | La loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a, en son article 65, introduit des modifications très importantes à la législation cinquantenaire sur les création et transferts d'officines, auxquels il y a lieu d'ajouter, désormais, les "regroupements". Point majeur : la loi retient le principe des quotas de population comme les dispositions anciennes le faisaient depuis 1941, mais elle abandonne le système des créations "par dérogation", malgré les réactions de certains élus locaux et parlementaires. (adapté du texte). |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact