Titre : | Les établissements de santé privés et les médecins sont désormais tenus d'une obligation de sécurité de résultat. (1999) |
Auteurs : | Pierre Sargos |
Type de document : | Article |
Dans : | Médecine et droit - Information éthique et juridique du praticien (n° 37, 1999/07-08) |
Pagination : | 3- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Infection nosocomiale ; Prévention santé ; Obligation médecin ; Responsabilité civile ; Praticien hospitalier ; Hôpital privé ; Jurisprudence ; France |