| Titre : | Droit des contrats. Marchés et délégations : des critères de distinction clarifiés. (1999) |
| Auteurs : | Marceau Long |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5001, 1999/10/01) |
| Pagination : | 54-56 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Délégation de service public ; France ; Marché public ; Service public ; Réglementation ; Jurisprudence |
| Résumé : | Le Conseil d'Etat a rendu le 30 juin 1999 un arrêt capital s'agissant des critères de distinction entre un marché public et une délégation de service public. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat, précise les enseignements de cette jurisprudence pour le "Moniteur". |
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