Titre : | Les droits sociaux liés au Pacs. (1999) |
Type de document : | Article |
Dans : | LIAISONS SOCIALES - BREF SOCIAL (n° 13010, 1999/10/15) |
Pagination : | 1p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | PACS ; Projet loi ; France ; Loi ; Réglementation ; Homosexualité ; Protection sociale ; Politique fiscale ; Habitat ; Concubin |
Résumé : | La proposition de la loi relative au pacte civil de solidarité (Pacs) a été définitivement adoptée le 13 octobre 1999 par l'Assemblée nationale. Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel par les trois groupes de droite (UDF, DL, RPR), sa promulgation n'interviendra qu'après la décision du Conseil qui statuera dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. |