| Titre : | Le décret du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical respecte-t-il le secret médical ? Conclusions sur Conseil d'Etat, 12 juin 1998. Conseil national de l'Ordre des médecins et autres. (1999) |
| Auteurs : | Christine Maugüe |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, juillet-septembre) |
| Pagination : | 527-545 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Sécurité sociale ; Contrôle médical ; Secret médical ; Réglementation ; Maîtrise dépense ; Economie santé ; France |
| Résumé : | La présente décision censure le décret du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical pour atteinte partielle au secret médical. Certaines restrictions apportées au secret médical ont été regardées comme la conséquence nécessaire de la mission confiée par ordonnance au service du contrôle médical. D'autres restrictions ont en revanche été censurées comme n'étant pas prévues par l'ordonnance et n'en étant pas la conséquence nécessaire. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 032458 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |