Titre : | L'invalidation partielle de la convention des généralistes : la survie du plan Juppé et du système conventionnel. Note sous Conseil d'Etat, 14 avril 1999. Syndicat des médecins libéraux et autres. (1999) |
Auteurs : | Louis Dubouis |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, juillet-septembre) |
Pagination : | 511-526 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Economie santé ; Convention nationale médecin ; Sécurité sociale ; Sanction ; Conseil d'état ; Procédure ; Honoraires |
Résumé : | Le Conseil d'Etat n'annule que partiellement l'arrêté approuvant la convention conclue entre le Syndicat M.G. France. Si le système de reversement d'honoraires au cas de dépassement de l'objectif prévisionnel est jugé illégal, la procédure de conclusion et, l'option référent sont validées. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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032458 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |