| Titre : | Concurrence : Une lutte renforcée contre les pratiques anticoncurrentielles. (1999) |
| Auteurs : | Stéphane Braconnier |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 4998, 1999/09/10) |
| Pagination : | 44-45 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Délégation de service public ; Concurrence ; Droit administratif ; Tribunal administratif ; Droit pénal ; Réglementation ; Marché public ; France |
| Résumé : | Les juges recherchent de plus en plus de sources de légalité en dehors du droit administratif classique pour sanctionner toute dérive lors de la passation de contrats. La condamnation des pratiques anticoncurrentielles devient aussi un terrain de prédilection pour les tribunaux souhaitant renforcer leur action répressive. |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact