| Titre : | L'application de la loi n°94-654 du 29 juillet 1994. (1999) |
| Auteurs : | Alain Claeys ; Claude Huriet |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 1, 1999) |
| Pagination : | 23-39 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Charte ; Consentement ; Droits malade ; Droits personne ; Déontologie ; Bioéthique ; Reproduction ; Fécondation artificielle ; Prélèvement organe ; Greffe ; Biotechnologie ; Recherche médicale ; Mesure risque ; Réglementation ; Loi ; Convention internationale ; France ; Europe ; ONU ; Expérimentation médicale ; Expérimentation humaine ; Procréation artificielle |
| Résumé : | La loi et l'encadrement des activités d'assistance médicale à la procréation : des moyens d'évaluation et de contrôle encore insuffisants. |
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