| Titre : | Marchés publics et privés. Une condition de la réception : la levée des réserves. (2004) |
| Auteurs : | Jean-Pierre Babando |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5248, 2004/06/25) |
| Pagination : | 68-69 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Marché public ; Réglementation ; Secteur public ; Secteur privé ; Norme ; Maîtrise ouvrage ; Entreprise ; Qualité ; Produit défectueux ; Recours contentieux ; Justice ; France |
| Résumé : | L'ouvrage peut se trouver au moment de la réception des travaux dans un état d'imperfection qui va avoir pour conséquence la mention des réserves dans le procès-verbal de réception. La réparation de ces imperfections s'effectue dans le cadre de la garantie de parfait achèvement à laquelle est tenu l'entrepreneur pendant le délai d'un an à compter de la réception. L'essentiel a retenir : La garantie de parfait achèvement a été mise en place par le législateur afin de permettre une reprise rapide des imperfections de l'ouvrage en voie d'achèvement. Les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil fondant cette garantie ont été reprises dans la norme Afnor P03-001 pour les marchés privés, ainsi que dans les CCAG-travaux de 1976 pour les marchés publics. La garantie du parfait achèvement a connu un certain nombre de difficultés de mise en uvre, qu'il s'agisse du recours d'autorité à une tierce entreprise pour reprendre les travaux de l'entrepreneur cocontractant, du délai de prescription ou du chevauchement de l'obligation parachèvement avec d'autres types de garantie. |
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