| Titre : | Responsabilité du fait des produits défectueux. De la directive à la loi... En passant par Cervantès. (1999) |
| Auteurs : | Eric Fouassier |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Médecine et droit - Information éthique et juridique du praticien (n° 36, 1999/05-06) |
| Pagination : | 2-8 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Produit défectueux ; Réglementation ; Consommateur ; Responsabilité civile ; Production ; Médicament ; Commercialisation ; Risque ; Europe ; Indemnisation ; Victime ; Industrie pharmaceutique |
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