Titre : | Lutte contre les exclusions : Le surendettement des particuliers. Procédure de traitement (suite et fin). (1999) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 744, 1999/06/25) |
Pagination : | 9-14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Surendettement ; Exclu ; Lutte ; Prévention santé ; Famille ; Justice ; Loi ; Réglementation ; Politique sociale ; France |
Résumé : | Dans la procédure de traitement des situations de surendettement issue de la loi de lutte contre les exclusions (49), de nouvelles mesures permettent à la commission et au juge, au cours de la phase coercitive, d'apporter des réponses aux cas de plus en plus nombreux de surendettement. |