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Auteur Ghislaine ISSENHUTH-SCHARLY |
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La directive 2011/83/UE concernant la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés a été adoptée le 8 juin 2011 et transposée en France par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et le dé[...]![]()
Article
L'article détaille le nouveau régime juridique des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et des recommandations temporaires d'utilisation (RTU)suite à la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité du méd[...]![]()
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Ghislaine ISSENHUTH-SCHARLY ; ELGER (Bernice-Simone) : CHE. Département de médecine communautaire. Centre universitaire romand de médecine légale. Centre médical universitaire (Cmu). Université de Genève. Genève. ; Manuella Epiney ; Dominique MANAI ; Départements de droit civil et commercial. Faculté de droit. Université de Genève. Genève. CHE |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS JR0xqlGG. Diffusion soumise à autorisation].