Titre : | Recours du mandataire contre l'entreprise défaillante. (1999) |
Auteurs : | Jean-Pierre Babando |
Type de document : | Article |
Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 4981, 1999/05/14) |
Pagination : | 40- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Entreprise ; Recours contentieux ; GIE ; France |
Résumé : | Un arrêt de la cour de cassation appelle l'attention sur la nécessité, pour les entreprises, d'établir entre elles des conventions de groupement écrites précisant les mécanismes de recours. |