| Titre : | Réflexions sur la gratuité dans le droit de la santé. (1999) |
| Auteurs : | Geneviève Koubi |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (vol. 35, n° 1, 1999/01-03) |
| Pagination : | 1-11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Gratuité ; France ; Accès soins ; Tiers payant total ; Droit domaine santé ; Don organe ; Définition |
| Résumé : | Aucun texte juridique ne présente de définition de la gratuité. Rares sont les textes qui y font référence. La notion de gratuité ne détient pas de validité juridique dans un système de droit libéral. Elle revêt un caractère fragile et aléatoire dans le droit de la santé. Elle ne correspond pas à un principe juridique moteur de l'action des pouvoirs publics en ce domaine, ni à une règle de droit imposable à l'ensemble des personnes engagées dans la mise en oeuvre de ce droit. Elle supposerait en effet que soit dûment constatée une absence d'intérêt "financier ou pécuniaire" de leur part, notamment à l'occasion d'un échange, d'un acte quelconque, médical, expérimental ou non, ou d'un don. Or, la notion d'intérêt participe de la fonction du droit. |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact