| Titre : | Protection sociale, égalité des sexes et discriminations positives : l'allocation de congé parental devant la Cour européenne des droits de l'homme. (1999) |
| Auteurs : | Jean-Pierre Marguénaud ; Jean Mouly |
| Type de document : | Article |
| Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 10, 1999/03/11) |
| Pagination : | 141-145 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droits fondamentaux ; Justice ; Jurisprudence ; Congé parental ; Discrimination ; Homme ; Femme ; Allocation parentale éducation ; France |
| Résumé : | Selon la jurisprudence de la Cour, une distinction est discriminatoire au sens de l'art. 14 Conv. EDH si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est à dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de "rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé". |
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