Titre :
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Protection sociale, égalité des sexes et discriminations positives : l'allocation de congé parental devant la Cour européenne des droits de l'homme. (1999)
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Auteurs :
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Jean-Pierre Marguénaud ;
Jean Mouly
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Type de document :
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Article
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Dans :
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RECUEIL DALLOZ (n° 10, 1999/03/11)
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Pagination :
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141-145
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Droits fondamentaux
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Justice
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Jurisprudence
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Congé parental
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Discrimination
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Homme
;
Femme
;
Allocation parentale éducation
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France
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Résumé :
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Selon la jurisprudence de la Cour, une distinction est discriminatoire au sens de l'art. 14 Conv. EDH si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est à dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de "rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé".
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