Résumé :
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L'exercice illégal de la pharmacie est désormais invoqué dans un contexte différent. Autrefois les illuminés ou les charlatans prétendaient avoir inventé le remède miracle que l'on ne trouvait pas dans les officines. Aujourd'hui, on est en présence de commerçants qui, en définitive, affirment vendre le même produit que les pharmaciens, mais qui déclarent inutile ou abusive une intervention sur ce type de produit. Il s'agit d'une offensive pour obtenir la "déqualification" de médicaments classiques comme l'essence d'eucalyptus, l'eau oxygénée à dix volumes et autres antiseptiques cutanés, les oligoéléments, la vitamine C, etc. Contrairement à l'exercice illégal de la médecine, les termes d'exercice illégal de la pharmacie n'apparaissent pas expressément dans le Code de la santé publique ; mais nul ne met en doute que ce délit est bien celui réprimé par l'article L. 517 du Code de la santé publique (Décret n°53-1001 portant modification des textes législatifs concernant le pharmacien d'officine du 5 octobre 1953, JO, 7 octobre, p. 8833). Ce délit est constitué du fait de la convergence de trois éléments : la notion d'opérations réservées aux pharmaciens ; la notion de conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, la possession du diplôme en étant la condition essentielle, mais non la seule ; l'intention délictuelle : enfreindre sciemment le monopole. (R.A.).
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