Titre : | Transport de déchets : la vigilance est de rigueur. (1999) |
Auteurs : | David Blondel ; Frédéric LETACQ |
Type de document : | Article |
Dans : | Environnement et technique (n° 184, 1999/03) |
Pagination : | 42-43 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Transport déchet ; Transport routier ; Réglementation ; France ; Décret |
Résumé : | Depuis le 1er janvier 1999, l'activité de transport par route des déchets est soumise à déclaration. En effet, le décret n°98-679 du 30 juillet 1998 (JO du 6 août 1998, p. 12052) relatif à l'activité de transport, négoce ou courtage de déchets impose désormais aux entreprises de transport routier un régime de déclaration préalable de ces activités, dont l'inéxécution peut engager la responsabilité pénale de l'entreprise. |