| Titre : | Les chartes d'éthique et les alertes professionnelles. (2007) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Liaisons sociales quotidien (vol. Libertés individuelles, 01/07, n° 119, 2007/05/09) |
| Pagination : | 10p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Charte ; VALEUR JURIDIQUE ; Ethique ; Déontologie ; Travail ; Entreprise ; Code déontologie ; Règlement intérieur ; Comportement ; Salarié ; Droit travail ; France |
| Résumé : | Le discours éthique a gagné l'entreprise et se traduit par l'élaboration de nombreuses chartes qui formulent un certain nombre de valeurs au niveau de l'entreprise et prescrivent également des comportements attendus au niveau des salariés. Unilatéralement déterminées par l'employeur, ces règles comportementales dérangent parfois au point d'être suspectées de vouloir s'affranchir des dispositions légales relatives au pouvoir réglementaire du chef d'entreprise. Certaines de ces chartes comportent aussi des dispositifs permettant de dénoncer de façon anonyme à la hiérarchie de l'entreprise certains comportements de dirigeants ou de salariés. Importé des Etats-Unis, ce système connu Outre-Atlantique sous le nom de "Whistleblowing" et dénommé en France alerte éthique ou alerte professionnelle a reçu un accueil pour le moins mitigé et juridiquement mouvementé. Si la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a admis, sous certaines conditions, la conformité des alertes professionnelles aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il demeure de fortes interrogations sur la réception de ces dispositifs par le droit du travail français. S'appuyant sur l'analyse concrète de plusieurs chartes d'éthique, le rapport de Paul-Henri Antonmattei et Philippe Vivien "Chartes d'éthique, alerte professionnelle et droit du travail français : état des lieux et perspectives" remis en mars 2007 au ministre délégué à l'Emploi, s'attache à mieux traiter la juridicité "sociale" des chartes et envisage la mise en place d'une réglementation de l'alerte professionnelle. On trouvera dans ce numéro de Liaisons sociales une reproduction de ce rapport ainsi qu'une synthèse des points principaux. |
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