| Titre : | L'accident médical devant la Cour de cassation : confirmation du refus d'indemnisation en dehors de la faute prouvée. (1999) |
| Auteurs : | Stephane PORCHY |
| Type de document : | Article |
| Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 2, 1999/01/14) |
| Pagination : | 21-24 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Responsabilité ; Faute médicale ; Chirurgie ; Intervention chirurgicale ; Dommage corporel ; Préjudice ; France |
| Résumé : | Cassation pour violation de l'art. 1147 c. civ., de l'arrêt qui, pour déclarer un médecin responsable de la perte d'un oeil dont a été victime un de ses patients, retient que l'accident thérapeutique ayant résulté du traitement révélait "une faute incluse dès lors qu'il y a eu anormalité du dommage et qu'un acte de soins courants a provoqué des troubles d'une gravité exceptionnelle", la cour statuant ainsi par référence à la notion erronée de "faute incluse" et alors que l'éxistance d'une faute ne pouvant se déduire de la seule anormalité d'un dommage et de sa gravité, elle devait rechercher si la blessure causée à l'oeil ne procédait pas d'une faute caractérisé du praticien. |
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