| Titre : | Dossier. Protection de l'enfance : les points clés de la réforme. Suite et fin du dossier. (2007) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 1105, Mars 2007) |
| Pagination : | 13-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Protection enfant danger ; ASE ; Réforme ; Réglementation ; Amélioration ; Evolution ; Prévention santé ; Signalement ; Enfant ; Prise charge médicosociale ; Accompagnement social ; Accompagnement familial ; Economie familiale ; Aide décision ; Choix priorité ; Hébergement temporaire ; Financement ; Obligation alimentaire ; France |
| Résumé : | Suite et fin du dossier sur la réforme de la protection de l'enfance, (première partie parue dans T.S.A. n° 1104 du 2 mars 2007). La loi réformant la protection de l'enfance améliore la prévention et le dispositif de signalement. Elle diversifie également les prises en charge, renforce la prise en compte de l'intérêt de l'enfant, renouvelle les relations avec les familles et met en place un Fonds de financement. La loi élargit le champ des personnes susceptibles de saisir le Défenseur des enfants. Outre eux-mêmes, leurs parents ou représentant légaux et les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits de l'enfant, pourront désormais également saisir l'institution, l'ensemble des membres de la famille, les services médicaux et sociaux. En outre, le Défenseur des enfants pourra s'autosaisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes ou des associations n'entrant pas dans les catégories autorisées à la saisir. Enfin les membres du Parlement pourront saisir le Défenseur des enfants d'une question de sa compétence leur paraissant mériter son intervention. |
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