Titre : | Les marchés publics et la réglementation communautaire. (1998) |
Auteurs : | Fabrice CASSIN |
Type de document : | Article |
Dans : | Actualités Jurisanté (n° 24, 1998/12) |
Pagination : | 9-15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Marché public ; Code santé publique ; Hôpital public ; Concurrence ; Réglementation ; Communauté européenne ; Europe ; Droit communautaire |
Résumé : | Le droit communautaire - dans un soucis de transparence et de mise en concurrence - s'est considérablement développé en matière de marchés publics. En effet, les marchés publics au sens large constituent un des domaines clés du marché unique et leur poids économique n'est plus à démontrer. Dans le cadre de la mise en place du marché intérieur, il est donc apparu vital d'ouvrir à la concurrence ces marchés et d'harmoniser les législations de Etats membres. |