| Titre : | Le nouveau régime des cliniques ouvertes devant le Conseil d'Etat. Conclusions sur Conseil d'Etat, 1er avril 1998. Union hospitalière privée et Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés. (1998) |
| Auteurs : | Jean-Claude Bonichot |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, OCTOBRE - DECEMBRE 1998) |
| Pagination : | 816-825 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Hôpital ; Réforme hospitalière ; Loi ; Clinique ouverte ; Hôpital public ; Commerce ; Industrie ; Libre échange ; France ; Praticien hospitalier |
| Résumé : | Le gouvernement, agissant sur le fondement de la loi d'habilitation du 30 décembre 1995, a pu légalement, par l'ordonnance du 24 avril 1996 et le décret du 18 avril 1997, réformer le système des "cliniques ouvertes" et prévoir que celles-ci pouvaient être autorisées alors même que l'initiative privée ne serait pas défaillante et en vue de permettre aux établissements hospitaliers publics d' "optimiser" leurs capacités. En revanche, les conditions de fixation de la redevance due par les praticiens à l'établissement public d'hospitalisation nécessitaient l'accord du ministre chargé de l'Economie. Ce décret est annulé partiellement dès lors qu'il ne portait pas son contreseing. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 032511 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |