Titre : | Le chômage du débiteur. (1998) |
Auteurs : | Christophe Willmann |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, OCTOBRE - DECEMBRE 1998) |
Pagination : | 691-715 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Surendettement ; Chômage ; Chômeur ; Personne difficulté ; France ; Code procédure civile ; Emprunt ; Crédit |
Résumé : | Le paiement de la dette peut-être effacé par la perte de l'emploi. Face à cette situation de chômage du débiteur, le droit commun (art. 1244-1 c. civ.) permet d'obtenir des délais de grâce. Quand le paiement de la dette devient difficile, le droit du surendettement des particuliers propose des solutions intéressantes, mais pas toujours adaptées au chômeur. L'hypothèse de la faillite civile reste la technique juridique la plus pertinente pour les débiteurs très sérieusement défaillants. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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032511 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |