Titre : | Accès au droit et résolution amiable des conflits. (1999) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 722, 1999/01/22) |
Pagination : | 9-16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Droit ; Loi ; Aide judiciaire ; Financement ; Procédure judiciaire |
Résumé : | La loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits aménage le dispositif d'aide juridique afin, d'une part, de permettre à chacun de connaître ses droits et d'en obtenir la mise en oeuvre et, d'autre part, d'encourager le développement des procédures non contentieuses. |