| Titre : | La responsabilité du fait des produits défectueux. (1998) |
| Auteurs : | N. GOMBAULT |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Concours médical (le) (vol. 120, n° 43, 1998/12/19) |
| Pagination : | 3141-3143 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Produit défectueux ; Sécurité sanitaire ; Directive ; Europe ; Loi ; Responsabilité médicale ; Sécurité produit ; Réglementation ; Indemnisation ; France |
| Résumé : | L'introduction en droit français de la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : présentation des incidences en matière de responsabilité médicale de la loi du 19 mai 1998. |
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