Titre : | Protection sociale des étrangers. 1ère partie. (1998) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 715, 1998/11/27) |
Pagination : | 9-14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Détenu ; Enfant mineur ; Migrant ; Etranger ; Assurance vieillesse ; Protection sociale ; Sécurité sociale ; Prestation sécurité sociale ; Condition ouverture droits ; Réglementation ; France |
Résumé : | La loi du 11 mai 1998 assouplit les règles d'attribution aux étrangers des prestations d'assurance vieillesse et des prestations non contributives. |