Résumé :
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La loi tente, de contenir le déficit prévisionnel du régime général de la Sécurité sociale pour 2003 sous la barre des 4 milliards d'euros. Elle prévoit pour cela la hausse des droits de consommation sur les tabacs, la création d'une nouvelle ressource au profit de la Cnamts (cotisation sur les bières fortes) et une augmentation des sommes accordées au Forec (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) et au FSV (Fonds de solidarité vieillesse) qui devrait se trouver de ce fait équilibrés en 2003. Le texte comporte des dispositions intéressant la branche maladie. IL crée notamment un "tarif générique" servant de base au remboursement des médicaments génériques comme des princeps, à propos duquel le Conseil constitutionnel a émis deux réserves d'interprétation dans sa décision du 12 décembre. Il contient également les premières mesures du plan "Hôpital 2007" présenté par le ministre de la Santé M. Mattéi (le 20/11/02). Il ouvre encore un droit d'option en matière de couverture maladie aux frontaliers français travaillant en Suisse. La loi donne, par ailleurs, plus d'autonomie à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en lui attribuant une convention d'objectifs et de gestion et un conseil de surveillance. Enfin les allocations familiales seront partiellement maintenues pendant un an pour les familles de trois enfants et plus dont l'aîné atteint ses 20 ans à compter du 1er juillet 2003.
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