Titre : | Comment utiliser le bail emphytéotique administratif ? (2005) |
Auteurs : | Y. COUANT |
Type de document : | Article |
Dans : | Directions- (Mensuel des directeurs du secteur sanitaire et social) (n° 20, Juin 2005) |
Pagination : | 31- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF (B.E.A.) ; Bail ; Etablissement médico social ; Etablissement social ; Investissement |
Résumé : | Ouvert aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, le bail emphytéotique administratif est un contrat permettant la création de places d'hébergement. C'est un bail de longue durée, compris entre 18 et 99 ans. Il permet à une collectivité, propriétaire d'un terrain, de consentir sur ce bien un droit immobilier réel à un preneur à bail, nommé emphytéote. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
040558 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |