Titre : | La contribution du juge administratif à l'exécution des décisions du juge de la tarification sanitaire et sociale. (1998) |
Auteurs : | Jean-Frédéric MILLET |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, juillet-septembre 1998) |
Pagination : | 581-588 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Tarification ; Administration état ; Juridiction administrative ; Sanction ; Tribunal administratif ; Association ; Etablissement réinsertion |
Résumé : | En cas d'inexécution totale ou partielle de la chose jugée par une Commission interrégionale de tarification sanitaire et sociale, si le tribunal administratif n'est pas recevable, à la demande de l'association bénéficiaire du jugement, à enjoindre à l'Administration de procéder à l'exécution de ce jugement, il est compétent pour condamner l'Etat à réparer l'illégalité ainsi commise sur le fondement de la responsabilité pour faute. (R.A.). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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037061 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |